Personne de confiance

Le rôle et les modalités de désignation de la personne de confiance

Extraits du Décret no 2016-1395 du 18 octobre 2016 relatif au droit à désigner sa personne de confiance

La loi donne le droit à toute personne majeure prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social de désigner une personne de confiance qui, si elle le souhaite, l’accompagnera dans ses démarches afin de l’aider dans ses décisions.

1. Quel est son rôle ?

La personne de confiance peut si vous le souhaitez :

  • vous accompagner dans vos démarches liées à votre prise en charge sociale ou médico-sociale afin de vous aider dans vos décisions.
  • assister aux entretiens médicaux prévus dans le cadre de votre prise en charge médico-sociale afin de vous aider dans vos décisions.
  • être présente à l’entretien prévu, lors de la conclusion du contrat de séjour, pour rechercher votre consentement à être accueillie dans l’établissement d’hébergement (en présence du directeur de l’établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui et, chaque fois que nécessaire, du médecin coordonnateur si la structure d’accueil est un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Elle sera la seule personne de votre entourage à avoir le droit d’être présente à cet entretien.

Aide pour la compréhension de vos droits :

  • Votre personne de confiance sera consultée par l’établissement ou le service qui vous prend en charge au cas où vous rencontriez des difficultés dans la connaissance et la compréhension de vos droits. Cette consultation n’a pas vocation à se substituer à vos décisions.

La personne de confiance est tenue à un devoir de confidentialité par rapport aux informations qui vous concernent.

2. Qui peut être la personne de confiance ?

Vous pouvez désigner comme personne de confiance toute personne majeure de votre entourage en qui vous avez confiance, par exemple un membre de votre famille, un proche, votre médecin traitant.

Il est important d’échanger avec la personne que vous souhaitez désigner avant de remplir le formulaire de désignation et de lui faire part de vos souhaits par rapport à sa future mission.

La personne que vous souhaitez désigner doit donner son accord à cette désignation. A cet effet, elle contresigne le formulaire de désignation.

3. Quand la désigner ?

Lors du début d’une prise en charge sociale ou médico-sociale, qu’elle soit effectuée par un service ou dans un établissement d’hébergement, il vous sera proposé, si vous n’aviez désigné personne auparavant, de désigner une personne de confiance.

La désignation de la personne de confiance du secteur social et médico-social est valable sans limitation de durée, sauf si vous l’avez nommé pour une autre durée plus limitée.

Il convient dès votre arrivée que vous remettiez le formulaire de désignation au responsable du centre afin qu’il puisse engager sans délais la prise de contact avec la personne que vous aurez désignée.

4. Comment la désigner ?

La désignation se fait par écrit.

Il est préférable d’utiliser un formulaire type, mais vous pouvez aussi le faire sur papier libre, daté et signé en précisant bien le nom, le prénom et les coordonnées de la personne de confiance. La personne que vous désignez doit contresigner le formulaire ou, le cas échéant, le document.

Vous pouvez changer de personne de confiance ou mettre fin à sa désignation à tout moment.

Si vous avez des difficultés pour écrire, vous pouvez demander à deux personnes d’attester par écrit, notamment au moyen du formulaire type, que cette désignation ou cette révocation est bien conforme à votre volonté.

5. Comment faire connaître ce document et le conserver ?

Il est important, lors d’une prise en charge, d’informer la structure et l’équipe de prise en charge que vous avez désigné une personne de confiance, afin qu’ils connaissent son nom et ses coordonnées, et d’en donner une copie. Il est souhaitable d’en tenir vos proches informés. Il peut être utile de conserver le document de désignation avec vous.
Dans le cadre d’une prise en charge par le système de santé (par exemple, en cas d’hospitalisation), la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique peut exercer les missions suivantes :

Lorsque vous pouvez exprimer votre volonté, elle a une mission d’accompagnement.

La personne de confiance peut si vous le souhaitez :

  • vous soutenir dans votre cheminement personnel et vous aider dans vos décisions concernant votre santé ;
  • assister aux consultations ou aux entretiens médicaux : elle vous assiste mais ne vous remplace pas ;
  • prendre connaissance d’éléments de votre dossier médical en votre présence : elle n’aura pas accès à l’information en dehors de votre présence et ne devra pas divulguer des informations sans votre accord.

Il est recommandé de lui remettre vos directives anticipées si vous les avez rédigées : ce sont vos volontés, exprimées par écrit, sur les traitements que vous souhaitez ou non, si un jour vous ne pouvez plus vous exprimer.

Si vous ne pouvez plus exprimer votre volonté, elle a une mission de référent auprès de l’équipe médicale : La personne de confiance sera la personne consultée en priorité par l’équipe médicale lors de tout questionnement sur la mise en œuvre, la poursuite ou l’arrêt de traitements et recevra les informations nécessaires pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité.

Enfin, en l’absence de directives anticipées, le médecin a l’obligation de consulter votre personne de confiance dans le cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté afin de connaître vos souhaits relatifs à la fin de vie. A défaut de personne de confiance, un membre de votre famille ou un proche serait consulté.

Elle sera votre porte-parole pour refléter de façon précise et fidèle vos souhaits et votre volonté, par exemple sur la poursuite, la limitation ou l’arrêt de traitement. Elle n’exprime pas ses propres souhaits mais rapporte les vôtres. Son témoignage l’emportera sur tout autre témoignage (membres de la famille, proches…). Si vous avez rédigé vos directives anticipées, elle les transmettra au médecin qui vous suit si vous les lui avez confiées ou bien elle indiquera où vous les avez rangées ou qui les détient.

La personne de confiance peut faire le lien avec votre famille ou vos proches mais en cas de contestation, s’ils ne sont pas d’accord avec vos volontés, son témoignage l’emportera.

Elle n’aura pas la responsabilité de prendre des décisions concernant vos traitements, mais témoignera de vos souhaits, volontés et convictions : celle-ci appartient au médecin, sous réserve de vos directives anticipées, et la décision sera prise après avis d’un autre médecin et concertation avec l’équipe soignante.